I-Police : l'ASM demande la démission d'Annelies Verlinden

L'Association syndicale de la magistrature estime que l'information judiciaire visant la ministre de la Justice pose un problème d'indépendance, compte tenu de son autorité sur le Collège des procureurs généraux. Son président, Laurent Sacré, réclame son départ dans un courriel au Collège, révélé p…

Julien Lemaire

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L'ASM invoque l'apparence d'indépendance de la justice

Pour l'Association syndicale de la magistrature (ASM), l'enquête concernant Annelies Verlinden crée une difficulté institutionnelle sans précédent dans l'histoire judiciaire et politique belge. Le Code judiciaire place en effet le Collège des procureurs généraux sous l'autorité du ministère de la Justice. La ministre participe avec lui à la définition de la politique criminelle et veille, à ses côtés, à son application dans les parquets.

Or Frédéric Van Leeuw, procureur général appelé à siéger dans ce Collège, doit aussi superviser ou suivre une enquête pénale dans laquelle la ministre est concernée "à titre de suspecte", relève l'association. L'ASM dénonce ainsi le chevauchement entre l'autorité politique de la ministre et le suivi judiciaire d'un dossier qui la vise personnellement.

L'association ne fonde pas sa demande sur l'existence d'une intervention de la ministre dans l'enquête. Elle précise : "Il importe peu, à cet égard, qu'aucune intervention effective n'ait eu lieu ou ne soit envisagée. En matière judiciaire, l'apparence d'indépendance est presque aussi importante que l'indépendance elle-même." Elle considère que cette situation risque d'entamer la confiance des citoyens et rappelle que la justice doit être impartiale, mais aussi être perçue comme telle.

Laurent Sacré juge dès lors le maintien d'Annelies Verlinden difficilement compatible avec les obligations d'indépendance, d'impartialité et d'exemplarité de sa fonction. Il conclut son courrier par une demande explicite : "A l'ASM, nous estimons dès lors que la ministre devrait tirer les conséquences politiques de cette situation exceptionnelle en présentant sa démission."

Une information judiciaire sur l'attribution du marché

Le Soir et De Standaard ont révélé en début de semaine que le parquet général de Bruxelles avait ouvert une information judiciaire pour "prise d'intérêts" visant la ministre démocrate-chrétienne. Elle concerne I-Police, le programme de numérisation de la police intégrée qui s'est soldé par un échec. En 2021, alors ministre de l'Intérieur du gouvernement Vivaldi, Annelies Verlinden était intervenue dans la procédure ayant conduit à attribuer le marché au groupe français Sopra Steria.

Selon VRT NWS, le juge d'instruction s'est dessaisi du dossier après avoir estimé que certaines décisions de l'ancienne ministre de l'Intérieur ou de son cabinet devaient être examinées. Le dossier a alors été transmis au parquet général de Bruxelles. Celui-ci présente cette transmission comme une étape procédurale normale qui "ne préjuge en rien de l'existence d'une quelconque responsabilité pénale".

Lundi, le cabinet d'Annelies Verlinden a rappelé qu'elle avait demandé depuis quelque temps déjà à être entendue pour apporter les éclaircissements nécessaires à l'enquête.

Les liens professionnels passés de la ministre font également l'objet de critiques. D'après la RTBF, elle était encore l'avocate de Sopra Steria un an et demi avant son entrée au gouvernement De Croo comme ministre de l'Intérieur. VRT NWS rapporte aussi des critiques sur ses anciens liens avec DLA Piper. Ce cabinet d'avocats représente Sopra Steria dans le litige civil portant sur I-Police, et le compagnon de la ministre y occupe une fonction dirigeante.

Des inculpations et des réactions politiques

Un autre volet du dossier concerne le porte-parole d'Annelies Verlinden. Fin octobre 2026, Le Soir et De Standaard ont révélé son inculpation pour violation du secret professionnel. La porte-parole néerlandophone du parquet de Bruxelles a elle aussi été inculpée pour les mêmes faits. Le collaborateur de la ministre est soupçonné d'avoir cherché à obtenir auprès d'elle des informations sur l'enquête I-Police protégées par le secret professionnel et/ou le secret de l'instruction.

Après l'annonce de l'examen du rôle de la ministre par le parquet général, Groen a estimé, le 17 novembre 2026, que son maintien à la Justice devenait "de plus en plus difficile à justifier". Le parti l'a invitée à s'interroger sur sa crédibilité. Le Vlaams Belang a, de son côté, demandé une commission d'enquête. Les commissions Intérieur et Justice de la Chambre ont annoncé qu'elles se réuniraient conjointement pour examiner les derniers développements du dossier.

139,4 millions d'euros dépensés pour un projet abandonné

I-Police disposait au départ d'une enveloppe budgétaire de 299 millions d'euros. Bernard Quintin (MR), qui a succédé à Annelies Verlinden à l'Intérieur, a mis fin au projet fin 2025, les résultats étant jugés insuffisants.

L'audit publié par la Cour des comptes le 29 octobre 2026 chiffre les dépenses publiques à 139,4 millions d'euros entre 2016 et 2025, soit près du double des 75,8 millions évoqués auparavant. Environ 30 millions d'euros ont servi à acheter des licences logicielles. Celles qui n'ont désormais plus d'utilité pour la police représentent 21,6 millions d'euros, soit 70 % du total.

L'audit distingue notamment des licences d'une valeur de 7,3 millions d'euros qui n'ont jamais servi et d'autres, représentant 14,2 millions d'euros, devenues inutilisables après l'arrêt du programme.

La police fédérale est engagée dans un litige avec Sopra Steria pour l'échec d'I-Police. Elle réclame à l'entreprise 244 millions d'euros, dommages et intérêts compris.

Gouvernement fédéralEcolo & GroenBelgique
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