Le Conseil d'État invalide la compétence de la Trésorerie sur le dégel d'avoirs russes
La plus haute juridiction administrative belge remet en cause l'autorité de la Trésorerie du SPF Finances pour traiter les demandes de libération d'avoirs russes gelés, créant une incertitude juridique sur toutes les décisions antérieures dans ce domai...
